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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-9.2.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement
Article 205
Versions de la disposition
205. Les coûts du transport par ambulance sont remboursables dans l’une des circonstances suivantes:
1° l’état de la personne victime nécessite un transport par ambulance dans un établissement visé par la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) ou la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5);
2° une ordonnance du médecin de la personne victime atteste que celle-ci doit être transportée par ambulance entre 2 établissements visés par ces lois ou entre la résidence de la personne victime et un tel établissement.
En vig.: 2021-10-13
205. Les coûts du transport par ambulance sont remboursables dans l’une des circonstances suivantes:
1° l’état de la personne victime nécessite un transport par ambulance dans un établissement visé par la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) ou la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5);
2° une ordonnance du médecin de la personne victime atteste que celle-ci doit être transportée par ambulance entre 2 établissements visés par ces lois ou entre la résidence de la personne victime et un tel établissement.
